Les presentes Conditions Generales de Vente definissent les droits et obligations de URSULET Lucas, auto-entrepreneur, et de toute personne physique ou morale procedant a l'achat de prestations de services via le site.
Toute commande implique l'acceptation sans reserve des presentes CGV.
Le site propose des prestations de services, notamment :
Les caracteristiques essentielles des prestations sont decrites sur le site ou communiquees au client avant toute commande.
La commande est consideree comme ferme et definitive apres :
Toute modification demandee apres validation pourra faire l'objet d'une facturation complementaire.
Les prix sont exprimes en euros (EUR).
En tant qu'auto-entrepreneur, la TVA n'est pas applicable conformement a l'article 293B du Code general des impots.
Les prix indiques sont ceux en vigueur au moment de la commande.
Le paiement s'effectue selon les modalites precisees lors de la commande :
Sauf mention contraire, le paiement est exigible avant le debut de la prestation.
Tout retard de paiement pourra entrainer la suspension immediate de la prestation.
Les delais d'execution sont communiques a titre indicatif.
Le prestataire s'engage a mettre en oeuvre tous les moyens raisonnables pour respecter les delais annonces.
Un retard ne pourra donner lieu a aucune indemnite, sauf engagement ecrit contraire.
Le client s'engage a :
Tout manquement du client pouvant retarder ou empecher l'execution de la prestation ne pourra etre impute au prestataire.
Conformement a la legislation en vigueur, le droit de retractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement executees avant la fin du delai legal, ni aux prestations personnalisees realisees a la demande du client.
Pour les clients professionnels, aucun droit de retractation n'est applicable.
Le prestataire est soumis a une obligation de moyens et non de resultat.
La responsabilite du prestataire ne pourra etre engagee en cas :
Les livrables, methodes, scripts, automatisations et contenus produits restent la propriete du prestataire jusqu'au paiement integral de la prestation.
Sauf mention contraire, le client beneficie d'un droit d'utilisation non exclusif, non cessible et limite a ses besoins internes.
Toute revente, reproduction ou diffusion sans autorisation ecrite est interdite.
Les parties s'engagent a conserver confidentielles toutes les informations echangees dans le cadre de la prestation.
Cette obligation perdure apres la fin de la relation contractuelle.
La responsabilite du prestataire ne pourra etre engagee en cas de force majeure ou d'evenement independant de sa volonte empechant l'execution de la prestation.
En cas de manquement grave par l'une des parties a ses obligations, le contrat pourra etre resilie de plein droit apres notification ecrite restee sans effet.
Les sommes deja versees ne pourront donner lieu a remboursement, sauf accord contraire.
Les presentes CGV sont soumises au droit francais.
En cas de litige et a defaut de resolution amiable, les tribunaux competents seront ceux du ressort du domicile du prestataire.